Dans le cadre du deal pour l’emploi, chaque entreprise est désormais obligée d’offrir au moins quatre jours de formation à ses salariés. En 2024, ce nombre passera à cinq jours. Toutes les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent en outre établir chaque année un plan de formation. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la nouvelle réglementation.
Qu’en est-il de mon entreprise ?
- Les entreprises de moins de 10 travailleurs ne doivent pas tenir compte de cette obligation légale.
- Si vous occupez au moins 10 mais moins de 20 travailleurs, le droit individuel à la formation est de minimum 1 jour par an pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l’année.
- Si votre entreprise compte plus de 20 travailleurs, un travailleur à temps plein a droit à minimum quatre jours de formation par an à partir du 1er janvier 2023 et à minimum cinq jours de formation par an à partir du 1er janvier 2024.
Que dois-je savoir ?
- Le secteur auquel vous appartenez concrétise le droit à la formation dans une CCT. À défaut d’une CCT sectorielle, vous devez fixer vous-même ce droit à la formation via la création d’un compte formation individuel.
- Vous êtes obligé(e) d’informer vos travailleurs de leur crédit formation et de la manière dont ils peuvent le consulter par eux-mêmes et de leur communiquer au moins une fois par an le solde de leur crédit formation.
- Le solde des jours de formation non utilisés sera reporté à l’année suivante, et par période de cinq ans commençant au plus tôt le 1er janvier 2024, le salarié devra avoir suivi en moyenne au moins cinq jours de formation par an. Cette obligation s’applique également aux entreprises qui comptent au moins 10 mais moins de 20 travailleurs : au terme de chaque période de cinq ans, chaque salarié devra avoir suivi en moyenne au moins 1 jour de formation par an.
- Les formations peuvent être suivies pendant ou en dehors des heures de travail, sans toutefois donner droit au paiement d’heures supplémentaires.
- En cas de licenciement (autre que pour faute grave), le travailleur a le droit de prendre ses jours de formation restants avant la fin de son contrat de travail. S’il démissionne de lui-même, il perd ce droit.
- En cas d’indemnité de rupture, le crédit formation encore ouvert est considéré comme un avantage acquis dont il convient de tenir compte dans le calcul de l’indemnité de rupture.
Élaboration obligatoire d’un plan de formation
Pour qui?
Si votre entreprise compte au moins 20 travailleurs, le deal pour l’emploi vous impose d’établir un plan de formation au moins une fois par an – au plus tard le 31 mars. En tant qu’employeur, vous devez soumettre ce plan pour avis au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale ou, à défaut de ces organes, aux travailleurs eux-mêmes.
Que dois-je savoir ?
- En tant qu’employeur, vous êtes libre de choisir les formations.
- Le deal pour l’emploi demande toutefois de tenir compte des travailleurs susceptibles d’avoir des besoins de formation spécifiques en matière de qualifications et de compétences, notamment les groupes à risque, les plus de 50 ans et les travailleurs porteurs d’un handicap.
- Prévoyez également des formations pour remédier au manque de candidats pour les professions en pénurie dans votre secteur.
- Le plan doit reprendre au minimum les formations formelles et informelles dont il est question dans le droit individuel à la formation, et expliquer de quelle manière il y contribue.
- Les (sous-)commissions paritaires peuvent fixer au moyen d’une CCT les conditions minimales auxquelles un plan de formation doit satisfaire pour les employeurs qui relèvent du champ d’application de cette convention.
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